APRÈS ART. PREMIER	N°848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°848
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 161‑17 A du codede la sécurité sociale est ainsi rétabli : 
« Art. L. 161‑17A. – La Nation réaffirme solennellement le choix dela retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit lesgénérations.
« Tout retraité a droit à unepension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de sonactivité.
« Les assurés doivent pouvoirbénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite,quels que soient leur sexe, leurs activités professionnellespassées et le ou les régimes dont ils relèvent.
« Le système de retraite parrépartition poursuit les objectifs de maintien d’un niveau de viesatisfaisant des retraités, de lisibilité, de transparence,d’équité intergénérationnelle, de solidarité intragénérationnelle,de pérennité financière, de progression du taux d’emploi despersonnes de plus de cinquante-cinq ans et de réduction des écartsde pension entre les hommes et les femmes. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article L.161-17 A et précise que lesystème de retraite par répartition doit poursuivre des objectifsclairs, notamment le maintien d’un niveau de vie satisfaisant, lalisibilité, la transparence et la solidarité.
Le groupe Horizons &amp; Indépendants souhaite rappeler quele système par répartition ne se limite pas à garantir despensions, mais qu’il constitue un levier pour réduire les écarts depension entre les hommes et les femmes, améliorer l’emploi desseniors et assurer la pérennité financière du modèle.
En précisant ces objectifs, cet amendement renforce les attentesdes citoyens envers le système et engage une responsabilité accruedans sa gestion. Cette démarche vise à inscrire durablement lesprincipes d’équité et de solidarité dans le cadre légal, tout enrépondant aux enjeux démographiques et sociaux des décennies àvenir.