APRÈS ART. PREMIER	N°853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°853
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du dernieralinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de lasécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Elle implique un pilotage prenant en compte la situation desdifférents régimes de retraite de base etcomplémentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le  Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notresystème de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25prochaines années, quelles que soient les conventions comptables ethypothèses de productivité retenues.
Dans le scénario central, le système accusera un déficit de 13,5Md€ en 2030, et une dette accumulée d’environ 150Md€ dans les 10prochaines années, qui serait transférée aux générations futures.La situation est néanmoins variable selon les régimes deretraite.
Ce constat vient en contradiction avec les principesfondamentaux de notre système de retraite.
Cet amendement vient donc préciser les principes organisant laSécurité sociale afin d’inscrire le principe selon lequel larecherche de pérennité financière du système de retraite s’appréciede manière globale, et non isolément.