APRÈS ART. PREMIER	N°855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°855
présenté par
M. Gernigon, M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’avant-dernier alinéa du II del’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, lesystème de retraite tient compte des situations pouvant conduirecertains assurés, pour des raisons tenant à leur état de santé ou àleur carrière, à anticiper leur départ en retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des retraites de 2023 crée ou renforce de nombreuxdispositifs de départs anticipés, à commencer par la création d’undépart anticipé pour les assurés reconnus inaptes au travail ausens de la Sécurité sociale.
Il s’agit de mesures renforçant l’équité au sein du système desretraites, directement liées à la hausse progressive de l’âged’ouverture des droits et de la durée d’assurance, permettant undépart anticipé pour environ 40 % des futurs retraités.
Cet amendement vient donc inscrire ce principe sous-jacent desolidarité au sein de la Sécurité sociale.