APRÈS ART. PREMIER	N°858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°858
présenté par
M. Gernigon, M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa du II del’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lapérennité financière s’apprécie notamment par une projection dessoldes cumulés des différents régimes de retraite sur une périodejusqu’à dix années. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le  Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notresystème de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25prochaines années, quelles que soient les conventions comptables ethypothèses de productivité retenues.
Dans le scénario central, le système accusera un déficit de 13,5Md€ en 2030, et une dette accumulée d’environ 150Md€ dans les 10prochaines années, qui serait transférée aux générationsfutures.
Ce constat vient en contradiction avec les principesfondamentaux de notre système de retraite.
Cet amendement vient donc préciser les principes organisant laSécurité sociale afin de formaliser l’appréciation d’un systèmejugé pérenne ou non. Cette notion de cycle pouvant atteindrejusqu’à 10 ans était au cœur de la règle d’or instituée dans lesystème universel des retraites, et était soutenu par plusieurscosignataires de la présente PPL.