ART. PREMIER	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°87
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 41 à 49.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des retraites adoptée en avril 2023 prend toute lamesure des défis démographiques et économiques auxquels fait facenotre système de retraite par répartition et assure ainsi lapérennité du système de financement.
L’augmentation de l’âge de départ à la retraite de deux ans,passant de 62 à 64 ans, est appliquée à tous les régimes. Dès lors,cet amendement vise à garantir la stabilité du modèle definancement actuel, notamment par l’alignement de la durée decotisations inscrite dans le code de la sécurité sociale àl’article L.161-17-3 avec la durée inscrite à l’article L.13 dansle code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette duréeest maintenue à 172 trimestres pour les assurés nés à partir du 1erjanvier 1965. Pour les assurés nés avant cette date, le régimeactuel est appliqué.