ART. 3	N°886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°886
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Brard, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Jolivet, M. Lam, M. Lemaire, Mme Mesnard, M. Thiébaut, Mme Violland, M. Roseren, M. Portarrieu, Mme Piron et M. Marcangeli
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer l’alinéa 17 est un essentiel pour dénoncerl’inefficacité des demandes de rapport du groupe LFI. En effet cetalinéa prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation provisoire de l’application du présent article avantle 31 décembre 2025, alors même que cette contribution n’aura pueffectivement se mettre en place.