ART. 3	N°889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°889
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Brard, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Jolivet, M. Lam, M. Lemaire, Mme Mesnard, M. Thiébaut, Mme Violland, M. Roseren, M. Portarrieu, Mme Piron et M. Marcangeli
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ARTICLE 3
 Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer l’alinéa 14 s’impose pour rejeter une tentativesupplémentaire de complexification bureaucratique, symptomatiqued’une vision archaïque de la fiscalité. L’alignement des modalitésde contrôle et de recouvrement de cette contribution sur celles del’impôt sur les sociétés ne fait qu’ajouter des contraintesinutiles, renforçant le sentiment d’un acharnement fiscal contreles entreprises.
Cette approche ne répond à aucune logique économique durable.Elle alourdit les obligations administratives des entreprises sansgarantir une meilleure collecte. Pire encore, elle perpétue unelogique punitive à l’égard des sociétés, comme si leur simplesuccès les rendait coupables. Ce dispositif reflète uneincompréhension des défis auxquels font face nos entreprises dansun environnement économique mondial de plus en plus compétitif.
Supprimer cet alinéa, c’est refuser une taxation complexe, malpensée et inefficace. Il est temps d’abandonner les dispositifs quifragilisent l’économie au profit de solutions simples, justes etpérennes pour financer les retraites.