ART. 3	N°891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°891
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Brard, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Jolivet, M. Lam, M. Lemaire, Mme Mesnard, M. Thiébaut, Mme Violland, M. Roseren, M. Portarrieu, Mme Piron et M. Marcangeli
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer l’alinéa 12 est crucial pour dénoncer une dispositioninjuste et idéologique qui pénalise les entreprises en lesempêchant d’utiliser les réductions et crédits d’impôt auxquelselles ont droit. Cette mesure, qui vise ostensiblement à maximiserles recettes fiscales, est en réalité un coup porté à lacompétitivité et à l’innovation des entreprises françaises.
En excluant toute imputation de réductions et crédits d’impôt,cet alinéa ignore que ces dispositifs sont des outils essentielspour encourager l’investissement, la recherche et le développement,et pour soutenir les entreprises dans leur transition écologique.Cette rigidité fiscale, motivée par une volonté punitive, nuit àl’attractivité économique de la France et renforce l’incertitudepour les acteurs économiques.
Ce choix illustre une fois encore l’incohérence de cetteproposition de loi, qui prétend défendre les travailleurs tout ensapant les bases mêmes de l’économie française. Supprimer cetalinéa, c’est rejeter une vision dogmatique de la fiscalité etréaffirmer l’importance d’un environnement fiscal stable etcompétitif.