ART. 3	N°892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°892
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Brard, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Jolivet, M. Lam, M. Lemaire, Mme Mesnard, M. Thiébaut, Mme Violland, M. Roseren, M. Portarrieu, Mme Piron et M. Marcangeli
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer l’alinéa 11 est indispensable pour rejeter une mesureinefficace et punitive qui cible les grandes entreprises, sousprétexte d’éviter des contournements fiscaux. En imposant à lasociété-mère la responsabilité du paiement de la contribution, cetalinéa ignore les réalités complexes des structures d’entreprise etvéhicule une vision caricaturale de leur gestion.
Cette disposition, prétendument destinée à limiter les «contournements par filialisation », reflète une méconnaissance desmécanismes juridiques et fiscaux internationaux. Au lieu defavoriser un environnement fiscal compétitif et transparent, ellestigmatise les groupes structurés en holdings, souventindispensables à l’innovation et au dynamisme économique. Enréalité, cette approche risque de nuire à l’attractivité de laFrance, dissuadant les investisseurs étrangers et pénalisant noschampions économiques.
Plutôt que de chercher à financer les retraites avec desrecettes hypothétiques et instables, cette mesure soulignel’incapacité de LFI à proposer une réforme cohérente et durable.Supprimer cet alinéa, c’est dénoncer une politique anti-économiquequi, loin de garantir une justice fiscale, met en péril l’ensemblede notre tissu économique.