ART. 3	N°893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°893
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Brard, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Jolivet, M. Lam, M. Lemaire, Mme Mesnard, M. Thiébaut, Mme Violland, M. Roseren, M. Portarrieu, Mme Piron et M. Marcangeli
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer l’alinéa 10 est nécessaire pour s’opposer à uneapproche idéologique qui prétend assurer un financement pérenne desretraites par une « contribution exceptionnelle » mais qui, enréalité, envoie un signal destructeur aux acteurs économiques. Ledétail des modalités de calcul, présenté comme une précisiontechnique, masque une logique punitive à l’égard des grandesentreprises, en particulier celles des secteurs stratégiques.
En imposant une taxation fondée sur le chiffre d’affaires annuelramené à 12 mois, cet article pénalise des entreprises quiréalisent des profits conjoncturels, souvent liés à desfluctuations de marchés mondiaux. Ce dispositif simpliste ne prendpas en compte les cycles économiques longs ni les investissementsnécessaires pour garantir leur pérennité et leur compétitivité. Lesrecettes ainsi générées sont par nature instables, incapables derépondre aux besoins structurels du financement des retraites.
Cette mesure, loin de cibler une soi-disant injustice fiscale,contribue à fragiliser le tissu économique français, en particulierles entreprises innovantes et stratégiques. La suppression de cetalinéa permet de dénoncer une vision court-termiste, qui préfèrestigmatiser plutôt que de proposer une réforme structurelle etpérenne.