ART. PREMIER	N°909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°909
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Brard, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Jolivet, M. Lam, M. Lemaire, Mme Mesnard, M. Thiébaut, Mme Violland, M. Roseren, M. Portarrieu, Mme Piron et M. Marcangeli
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 38 à40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 38 à 40, quirétablissent dans le code de l’action sociale et des familles lesdispositions alignant l’âge d’ouverture des droits pour certainspublics précaires à 62 ans, en lien avec l’abrogation de la réformede 2023. Ces alinéas s’inscrivent dans une démarche généraled’abaissement de l’âge de départ à la retraite, une mesure que nousjugeons inadaptée et dangereuse pour plusieurs raisons.
 
Sur le plan statistique, l’allongement de l’espérance de vie enbonne santé, actuellement de 64,1 ans pour les hommes et de 65,6ans pour les femmes (INSEE 2023), justifie pleinement un âge dedépart progressif et adapté. Réduire cet âge à 62 ans ne prend pasen compte l’évolution démographique ni le rapportcotisants/retraités, qui est passé de 2,1 en 2000 à 1,7aujourd’hui, et qui atteindra 1,4 d’ici 2050 (Rapport COR2024).
 
Sur le plan juridique, cette proposition pose un problème decohérence avec les engagements européens. La France s’est engagéedans une convergence européenne en matière de retraites, où l’âgemoyen de départ est de 64 ans. Ce recul risquerait d’affaiblir lacrédibilité de notre pays face à nos partenaires, en remettant encause la soutenabilité financière à moyen terme.
 
Enfin, cette mesure ignore les efforts des réformes passées, quiavaient introduit des dispositifs de prise en compte des carrièreslongues, de la pénibilité et des interruptions professionnelles.Revenir sur ces avancées pour abaisser l’âge de départ met en périlnon seulement l’équité entre générations, mais aussi l’ensemble dusystème par répartition.