ART. PREMIER	N°910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°910
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Brard, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Jolivet, M. Lam, M. Lemaire, Mme Mesnard, M. Thiébaut, Mme Violland, M. Roseren, M. Portarrieu, Mme Piron et M. Marcangeli
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer l’alinéa13.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 29 et 30.
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 35.
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 53.
V. – En conséquence,supprimer l’alinéa 55.
VI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 58.
VII. – En conséquence,supprimer l’alinéa 61.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 ainsi que, par voiede conséquence, les alinéas 29, 30, 35, 53, 55, 58, et 61. Cesdispositions rétablissent des âges spécifiques d’ouverture desdroits à la retraite pour certaines catégories professionnelles,telles que les ministres du culte, les membres des congrégationsreligieuses, les professions libérales, les avocats et lesnon-salariés agricoles. Elles procèdent également à desmodifications rédactionnelles et de coordination pour refléter cesajustements dans le code de la sécurité sociale, le code rural etde la pêche maritime. Les articles concernés incluent desréférences aux dispositions spécifiques supprimées ou modifiées parla présente proposition de loi, telles que l’article L. 351-1-5 etl’article L. 732-18-4.
 
La question de savoir si un avocat doit réellement partir à laretraite à 62 ans, dans le cadre d’un âge légal uniforme pourtoutes les professions, soulève des enjeux d’équité et dereconnaissance des spécificités professionnelles. En effet, lesavocats, comme d’autres professions libérales, exercent souventdans des conditions moins physiquement éprouvantes que lesnon-salariés agricoles, par exemple. Cette différence fondamentaleappelle à une réflexion sur les critères qui devraient guider lesrègles de départ à la retraite.