ART. PREMIER	N°912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°912
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Brard, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Jolivet, M. Lam, M. Lemaire, Mme Mesnard, M. Thiébaut, Mme Violland, M. Roseren, M. Portarrieu, Mme Piron et M. Marcangeli
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 20.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 20 et, par voie deconséquence, l’alinéa 23, qui abrogent l’article L. 351-1-5 du codede la sécurité sociale. Cette disposition, conséquence durétablissement de l’âge légal d’ouverture des droits à 62 ans,supprime le droit à un départ anticipé pour les assurés reconnusinaptes au travail, tout en ajustant par coordination d’autresarticles du code.
 
Le groupe Horizons &amp; Indépendants dénonce cette dispositionqui, sous couvert d’un retour à l’âge légal de 62 ans, jouedangereusement avec les droits des personnes les plus vulnérables.En supprimant la possibilité d’un départ anticipé, ce texte masqueses véritables intentions : sacrifier les protections existantespour satisfaire des postures idéologiques et démagogiques.
 
Alors que la réforme de 2023 avait introduit des garantiesspécifiques pour les assurés inaptes, cet alinéa choisit de balayerces avancées d’un revers de main. Ce comportement irresponsable,qui fragilise des acquis sociaux essentiels, montre à quel pointcette proposition de loi repose sur une approche superficielle etpurement politicienne. Nous appelons à rejeter cette régression aunom de l’équité et de la justice sociale.