ART. PREMIER	N°913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°913
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Brard, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Jolivet, M. Lam, M. Lemaire, Mme Mesnard, M. Thiébaut, Mme Violland, M. Roseren, M. Portarrieu, Mme Piron et M. Marcangeli
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 22.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 57.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 22 et, par voie deconséquence, l’alinéa 57, qui modifient l’article L. 351-1-4 ducode de la sécurité sociale ainsi que les dispositionscorrespondantes dans le code rural et de la pêche maritime. Cesdispositions prévoient un abaissement systématique de deux ans del’âge d’ouverture des droits pour les assurés atteints d’uneincapacité permanente reconnue au titre d’une maladieprofessionnelle ou d’un accident de travail.
 
Le groupe Horizons &amp; Indépendants s’oppose fermement à cesmesures irresponsables, qui prétendent garantir davantage dejustice sociale tout en ignorant la réalité des mécanismes déjà enplace. La réforme de 2023 avait introduit des dispositifséquilibrés et adaptés aux situations des assurés confrontés à desconditions de travail difficiles ou à des incapacitésprofessionnelles. En effaçant ces avancées, cette proposition deloi fait preuve de démagogie, sacrifiant la pérennité du système auprofit de slogans populistes.
 
Ce retour en arrière traduit une méconnaissance des enjeuxstructurels de notre modèle social et ne répond ni aux attentes desFrançais, ni aux défis d’une gestion cohérente des droits sociaux.Nous affirmons la nécessité d’une approche globale et équitable,loin des concessions idéologiques et des visions à court terme.