ART. PREMIER	N°914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°914
présenté par
M. Moulliere, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Brard, M. Bouyx, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Colin-Oesterlé, M. Henriet, M. Kervran, Mme Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Marle, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, Mme Rauch, Mme Saint-Paul, M. Valletoux, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Jolivet, M. Lam, M. Lemaire, Mme Mesnard, M. Thiébaut, Mme Violland, M. Roseren, M. Portarrieu, Mme Piron et M. Marcangeli
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ARTICLE PREMIER
Supprimerl’alinéa 28. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 28, qui rétablit lecinquième alinéa de l’article L. 351-8 dans sa rédaction antérieureà la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificativede la sécurité sociale. Cette disposition accorde automatiquementle taux plein aux assurés reconnus inaptes au travail dès l’âgelégal d’ouverture des droits.
 
Le groupe Horizons &amp; Indépendants s’oppose fermement àcette mesure rétrograde qui reflète une vision simpliste etirresponsable du traitement des situations d’inaptitude. Si nouspartageons la nécessité de protéger les plus vulnérables, cetteproposition ignore les avancées de la réforme de 2023, quiintégrait déjà des mécanismes spécifiques pour répondre auxréalités des parcours professionnels tout en préservant l’équilibrefinancier du système.
 
En rétablissant cette rédaction, les promoteurs de ce textedémontrent une déconnexion totale des enjeux structurels auxquelsnotre système de retraite est confronté. Ce retour en arrière,dicté par des calculs politiciens, met en péril la solidaritéintergénérationnelle et risque d’aggraver les déséquilibres déjàidentifiés par le COR. Une politique responsable exige dessolutions équilibrées et viables, pas des concessions idéologiquesaveugles.