APRÈS ART. PREMIER	N°922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°922
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 20 de la loin° 74‑1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour1974 est complété par les mots : « , soit au montant dutraitement indiciaire net. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement présenté est unamendement de clarification qui précise que le coefficient demajoration prévu par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967concernant les fonctionnaires en poste en Polynésie française, enNouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna, est appliqué sur leurtraitement indiciaire retenu des cotisations sociales (11,1% dutraitement indiciaire brut pour pension civile et 4,75% dutraitement indiciaire brut pour la sécurité sociale) depuis la loide finances rectificative pour 1974.