APRÈS ART. PREMIER	N°925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°925
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 65de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financementde la sécurité sociale pour 2009. En fonction des résultats et pourmettre un terme à ce régime défavorable, le rapport se prononce surl’opportunité d’harmoniser le régime d’attribution de trimestressupplémentaires pour maternité et éducation prévu à l’articleL. 12 bis du code des pensions civiles etmilitaires de retraite sur le modèle du régime prévu à l’articleL. 351‑4 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les réformes des retraites n’abordent jamais la question de lanatalité, alors que cette question est cruciale pour la pérennitéd’un système par répartition.