APRÈS ART. PREMIER	N°928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°928
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans l’année suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport faisant le bilan de l’application du 1° del’article 50 de la loi n° 2015‑1702du 21 décembre 2015 de financement de la sécuritésociale pour 2016. Afin d’inciter ceux qui veulent poursuivreune activité professionnelle, ce rapport étudie également lapossibilité et les coûts et bénéfices engendrés par la réduction dudélai carence imposé aux personnes souhaitant bénéficier dudispositif de cumul emploi-retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite telqu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carencede six mois entre le moment de liquidation de la pension parl’assuré et la reprise effective d’une activité professionnellelorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur. 
Parce que nous croyons à la valeur travail et que noussouhaitons inciter ceux qui le souhaitent à poursuivre une activitéprofessionnelle au moment de leur départ à la retraite, que ce soitpour des raisons de pouvoir d’achat ou d’épanouissement personnel,le présent amendement d’appel invite le Gouvernement à étudierla possibilité de réduire ce délai de carence.