ART. PREMIER	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 80.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à appliquer à la loi n° 2010-751 du 5 juillet2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportantdiverses dispositions relatives à la fonction publique, lesmodifications effectuées dans le code de la sécurité sociale parcette proposition de loi.
En cohérence avec les autres amendements déposés et dans unelogique de ne pas augmenter les dépenses supportées par lesorganismes de sécurité sociale, cet amendement conserve le régimeactuel en maintenant l’âge d’ouverture du droit à pensionapplicable aux fonctionnaires à soixante-deux ans.