APRÈS ART. PREMIER	N°932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°932
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi,un rapport qui dresse un bilan évaluant l’impact de l’applicationde l’article 73 de la loi n° 2020‑1576du 14 décembre 2020 de financement de la sécuritésociale pour 2021 et sur l’opportunité d’attribuer à toutepersonne membre du bureau d’une association, d’un trimestresupplémentaire par tranche de dix années effectives deresponsabilité assumées au sein du bureau de laditeassociation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rapport vise à permettre de valider untrimestre dans le calcul de leur retraite, aux membres d’uneassociation à but non lucratif, d’une association déclarée oureconnue d’utilité publique ou d’une association d’intérêt général,pour dix années d’exercice de responsabilités au sein dubureau.