AVANT ART. PREMIER	N°933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°933
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
I. – À l’intitulé duchapitre Ier, après le mot : 
« report »,
insérer les mots : 
« à 64 ans ».
II. – En conséquence,supprimer les mots : 
« à 64 ans ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise une réécriture générale du chapitreIer de la présente proposition de loi. 
Il conserve les dispositions initiales du texte voté encommission des affaires sociales le 19 novembre dernier, à savoir: 
- le retour d’un âge légal de départ à 62 ans et lerétablissement des conditions d’âge pour départ anticipé tellesqu’en vigueur avant la réforme Borne de 2023 ;
- le rétablissement d’une durée d’assurance requise de 42annuités pour les générations d’assurés nés à partir de1961. 
Les modifications entreprises, d’ordre rédactionnel, visent àassurer la clarté et une meilleure lisibilité desarticles visés par l’article premier, à savoir : 
- les articles L. 161-17-2, L. 161-17-3, L. 351‑1‑1A, L. 351‑8 du code de la sécurité sociale ;
- les articles L. 13, L. 14 bis du code des pensions civiles etmilitaires ;
- les articles L. 732‑17‑1,L. 732‑25, L. 781‑33 du code rural et de la pêchemaritime ; 
- l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable àSaint‑Pierre‑et‑Miquelon. 
Cette proposition de réécriture du chapitre premier intègre desajustements de numérotation, cette dernière devant être mise encohérence à la suite des modifications adoptées encommission.
Enfin, deux modifications rédactionnelles sont apportées au X.de l’article, afin de préciser que les clauses énoncéess’appliquent aux assurés ayant procédé à la “demande deliquidation” de leur pension, et non la “demande de leurpension”.