APRÈS ART. PREMIER	N°937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
___________________________________________________________________
ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°937
présenté par
Mme Bonnivard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025,un rapport évaluant la nécessité d’intégrer, dans latrajectoire financière des régimes de retraite, la création d’undroit à des trimestres d’assurance retraite supplémentaires pourles assurés ayant accompli au moins dix années de service,continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l’attente de lapublication du décret d’application de l’article n°24 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de lasécurité sociale pour 2023.
Certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pubénéficier de cette mesure et se retrouvent donc dans une situationdifficile.
Nous devons nous mobiliser pour revaloriser le statut de cespersonnes, qui accomplissent des missions essentielles.
La création d’un droit à des trimestres d’assurance retraitesupplémentaires est un facteur d’attractivité non négligeable.
Cet amendement d’appel vise donc à exhorter le Gouvernement deprendre ce décret au plus vite.