APRÈS ART. PREMIER	N°938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°938
présenté par
M. Belhaddad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les conditions et le calendrier de mise enœuvre d’un système universel de retraite faisant converger lesdifférents régimes et intégrant les objectifs suivants :
1° l’équité ;
2° la solidarité ;
3° un niveau de viesatisfaisant pour les futurs retraités ;
4° la liberté de choisir sadate de départ ;
5° la soutenabilitééconomique ;
6° la lisibilité desdroits.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des retraites de 2023 était une nécessité, lesdépenses de retraite ayant augmenté et venant menacer lasoutenabilité du système.
Cet enjeu majeur pour l’ensemble des Françaises et Français,toutes générations confondues, a toujours généré incompréhension,frustration et inquiétude, malgré les efforts maintes fois déployéspour expliquer les raisons des réformes successives. Ce qui agénéré ces sentiments, ce sont les inégalités qui se sont creuséesau fil des ans et la diversité de régimes sur lesquels repose notresystème de retraite français.
Face à la disparité de modes de financement et des règles decalcul du montant des pensions, et dans un objectif d’équité et delisibilité pour les citoyens, il convient de poursuivre laréflexion autour d’un système universel s’appliquant à tous, quelsque soient leurs statuts professionnels.
Ce système doit permettre d’atteindre un socle de règlescommunes par la convergence progressive des régimes existants, touten prenant en compte les spécificités inhérentes à chaque métier età chaque parcours.
Cet amendement vise donc à la production par le Gouvernementd’un rapport sur les conditions et le calendrier de mise en œuvred’un tel système.