APRÈS ART. PREMIER	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les effets des différentes réformes ducumul emploi-retraite depuis l’adoption de la loi n° 2008‑1330du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour2009, sur l’équilibre financier général du système des retraites.Il propose des solutions permettant d’encourager le recours à cedispositif et d’augmenter le taux d’emploi des seniors.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financementde la sécurité sociale pour 2009 avait élargi les possibilités decumuler emploi et retraite pour les seniors, cet amendement permetde dresser un panorama des différentes réformes mises en place cesquinze dernières années sur ce mécanisme.
Garantir le financement de notre modèle de protection sociale et denotre système de retraite par répartition passe par le renforcementde dispositifs comme celui-ci qui permettent d’augmenter le tauxd’emploi des seniors, de remettre en activité certains retraités etpar la même de réduire la pression sur les retraites en permettantà certaines personnes de compléter leur pension retraite par unautre revenu d’activité.