APRÈS ART. PREMIER	N°958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°958
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 31 décembre 2025, un rapport évaluant l’application del’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008de financement de la sécurité sociale pour 2009. Selon lesrésultats, il se prononce notamment sur l’opportunité pour leGouvernement de mettre en œuvre une harmonisation par le haut desdifférents régimes de pensions de réversion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 definancement de la sécurité sociale pour 2009 a profondément réforméle système de pensions de réversion dans notre pays. L’objet de cetamendement est donc de demander un rapport au Gouvernement surl’application de cet article. Il lui demande également, selon lesrésultats, de se prononcer sur l’opportunité d’harmoniser par lehaut les différents régimes de pensions de réversion.