ART. PREMIER	N°963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
___________________________________________________________________
ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
Retiré
AMENDEMENT N°963
présenté par
Mme Thevenot, M. Mendes, Mme Bergé, M. Bothorel, M. Labaronne, Mme Pouzyreff, M. Maillard, Mme Lebec, Mme Le Nabour, M. Midy et Mme Miller
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer unecontribution spécifique à la charge des auteurs d’actes deterrorisme laquelle abonderait les ressources de la branchevieillesse afin de financer les droits auxquels peuvent prétendreles conjoints survivants de leurs victimes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement du dépôt par legroupe de la France Insoumise d’une proposition de loi n°577 visantà abroger le délit d’apologie du terrorisme du code pénal.
Véritable injure à la mémoire des victimes d’actesterroristes, mais encore et surtout à leurs proches, qui leursurvivent dans l’éternelle douleur causée par la perte d’un êtrecher, cette proposition de loi constitue une initiativeprofondément antirépublicaine et inhumaine.
Par cet amendement, il est rappelé tous les égards que la Nationdoit à la mémoire des victimes de terrorismes, à leurs proches, etsa volonté sans faille de mettre les terroristes et leurslaudateurs hors d’état de nuire.