APRÈS ART. PREMIER	N°964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°964
présenté par
M. Provendier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présenteloi, un rapport détaillant l’application des conventionsinternationales bilatérales existant en matière de retraite,évaluant les conséquences de leur mise en œuvre pour les Françaisayants droit de systèmes étrangers dès lors qu’ils ne résident plusdans l’État concerné, et examinant les difficultés liées à laperception d’une pension de retraite à l’étranger.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 45 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 visant àgarantir l’avenir et la justice du système de retraite prévoyait laprésentation d’un tel rapport au Parlement par le Gouvernementavant le 31 janvier 2014. À ce jour, aucun rapport n’a étéprésenté. 
Le présent amendement doit être perçu comme un rappel auGouvernement à ses devoirs envers la représentation nationale.