APRÈS ART. PREMIER	N°966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°966
présenté par
M. Provendier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le Gouvernement remet auParlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport détaillé du fonctionnement de la Caissedes Français de l’étranger et de son dispositif d’assuranceretraite.
II. – Les conclusions de ce rapportsont présentées aux commissions compétentes des deux chambres duParlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose laréalisation d’un rapport détaillé sur le fonctionnement de laCaisse des Français de l’Étranger (CFE), en mettant un accentparticulier sur le volet retraite.
La CFE est un organisme œuvrantpour la protection sociale des Français résidant à l’étranger,offrant une couverture en matière de santé, de retraite, etd’accidents du travail.
Actuellement, sur les 180 000affiliés, on estime à 60% le nombre de cotisants au dispositifretraite. 
Depuis plusieurs années, la CFEfait face à une fragilité financière, malgré la loi n° 2018-1214 du24 décembre 2018 visant à réformer son fonctionnement.  Lesdéfis sont nombreux avec l’évolution du profil des adhérents etavec la nécessité de maintenir un équilibre financier sansaugmenter de manière excessive les cotisations.
Les Français de l’étranger, ayantcotisé au régime de retraite de la CFE, expriment des inquiétudescroissantes concernant la pérennité du système. 
Dans ce contexte, le rapport devranotamment aborder les points suivants :
- Analyser le volet retraite de laCFE, en examinant les cotisations volontaires sur les droits à laretraite,
- Évaluer l’implication de l’État et sa mission de service publicau sein de la CFE, 
- Étudier des pistes pour dégager des marges de manœuvrefinancières, tout en maintenant la qualité et la solidité dusystème de retraite pour les Français de l’étranger.
- Formuler des recommandations pour résoudre les obstaclesrencontrés par les Français de l’étranger dans l’exercice de leursdroits à la retraite.