APRÈS ART. PREMIER	N°967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°967
présenté par
M. Provendier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le Gouvernementremet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de lapromulgation de la présente loi, un rapport détaillant le régimed’assurance retraite des Français résidant dans des pays ayantsigné une convention bilatérale en vue d’éviter les doublesimpositions  avec la France.
II. – Les conclusions de ce rapportsont présentées aux commissions compétentes des deux chambres duParlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande laréalisation d’un rapport faisant un état des lieux de la situationdes retraités Français de l’étranger, en tenant compte desdifférentes conventions fiscales bilatérales signées avec laFrance. Ce rapport permettra d’identifier quels sont les pays quipratiquent une imposition des retraites perçues enFrance. 
Plusieurs pays disposent deconventions bilatérales pour éviter une forme de double impositiondes retraites perçues en France, tel est le cas en Thaïlande depuis1974. 
Le rapport devra notamment examinerla situation des retraités français en Thaïlande, où environ 84 %des adhérents à la CFE sont des seniors, depuis l’instaurationd’une nouvelle règle fiscale en 2024 qui rend imposable enThaïlande tous les revenus français générés (salaires, primes,pensions) à partir du 1er janvier 2024.