APRÈS ART. PREMIER	N°972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°972
présenté par
M. Midy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Avant le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur les moyens d’accélérer le développement du pland’épargne retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan d’épargne retraite (PER) est un produit créé par la loiPacte qui permet aux salariés d’économiser pour obtenir un capitalà la retraite.
Conformément aux recommandations du rapport Midy sur le Soutienà l’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME decroissance, le présent amendement invite le Gouvernement àréfléchir aux moyens d’accélérer le développement du PER. Enparticulier, il devra être étudié l’adaptationdu décret applicable aux caisses de retraite définissant leursactifs éligibles et régulant les modalités de co-investissement, defaçon à renforcer les investissements dans l’innovation.