ART. PREMIER	N°973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
Rejeté
AMENDEMENT N°973
présenté par
Mme Thevenot, M. Sitzenstuhl, Mme Riotton, M. Vojetta, Mme Spillebout, M. Olive, M. Darmanin, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Klinkert, M. Fugit, Mme Brulebois et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Le cas échéant, ce documentest rédigé « en facile à lire et àcomprendre ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à permettre l’accessibilité dudocument adressé par la CNAV aux assurés, tel que prévu parl’alinéa 8 de l’article 1er.