ART. PREMIER	N°977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°977
présenté par
M. Mongardien
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 10 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur les dispositions de laproposition de loi sur la hausse progressive de la durée decotisation. En effet, la proposition de loi, loin de seulementprévoir un retour sur les dispositions de la réforme de 2023, opèreégalement également une suppression de la réforme Touraine de 2014en la matière.
Ainsi, cette proposition de loi fixe à 168 trimestres la durée decotisation minimale pour bénéficier d’une pension de retraite àtaux plein pour toutes les personnes nées à partir de 1961, là oùla réforme de 2023 prévoyait notamment une durée de cotisation de172 trimestres pour les personnes nées à partir de 1965 et là où laréforme Touraine prévoyait une durée de cotisation de 172trimestres pour les personnes nées à partir de 1973.
Cet amendement vise donc à préserver les évolutions prévues en lamatière par la réforme de 2023 afin de endiguer l’impact de cetteréforme sur le système de retraite par répartition.