ART. 3	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 3
À l’alinéa 12, substituer auxmots : 
« ne sont pas »
le mot : 
« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement alerte sur le manque de crédibilité et deréalisme du gage proposé dans cet article et dénonce une volonté derépondre à des propositions électorales plutôt qu’à un enjeu réelde financement du système des retraites.
Il permet l’imputabilité des réductions, crédits d’impôts etcréances fiscales sur la contribution et insiste à nouveau sur lecaractère exceptionnel que doit prendre une telle contribution.