ART. PREMIER	N°994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°994
présenté par
M. Sitzenstuhl
à l’amendement n°800 de Colin-Oesterlé Nathalie
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ARTICLE PREMIER
Compléter la seconde phrase del’alinéa 12 par les mots :
« , et en veillant aurespect des engagements budgétaires européens de laFrance. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de sérieux budgétaire.