ART. PREMIER	N°997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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ABROGATION DE LA RETRAITE À 64 ANS - (N° 613)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°997
présenté par
M. Alfandari
à l’amendement n°130 de Delaporte Arthur
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.