APRÈS ART. 14	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Ray, M. Pauget et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.