ART. 6	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°104
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer lesalinéas 5 à 8.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article 6 instaurent deux mesuresréduisant, avec effet rétroactif dès 2024, le bénéfice desallègements généraux de cotisations sociales : d’une part, laprime de partage de la valeur (PPV) serait réintégrée dansl’assiette de calcul de ces allègements ; d’autre part, ladéduction forfaitaire spécifique (DFS) ne serait plus prise encompte.
Or, un tel choix pénaliserait directement les secteurs à forteintensité de main-d’œuvre, à commencer par le Bâtiment,majoritairement composé de TPE et PME. Déjà frappé par un coup defrein de l’activité logement, ce secteur enregistre une importantedégradation de l’emploi : environ 60 000 postes pourraientdisparaître d’ici la fin de l’année 2024. La mise en œuvre de cesnouvelles règles, qui alourdit les charges des entreprises sansleur laisser le temps de s’adapter, risquerait donc d’aggraver lerecul de l’emploi.
De surcroît, l’effet rétroactif imposerait de réviser lesbulletins de paie émis depuis le début de l’année 2024,occasionnant d’importantes contraintes administratives etfinancières pour les employeurs concernés. Cette complication,combinée à l’augmentation des charges, minerait encore leurcompétitivité.
Enfin, l’incitation à verser la prime de partage de la valeur,censée soutenir le pouvoir d’achat des salariés, seraitcontrecarrée par la réintégration de la PPV dans l’assiette decalcul : le coût pour l’employeur s’en trouverait accru,réduisant mécaniquement l’attractivité et la portée de cetteprime.
C’est pourquoi le présent amendement, travaillé avec laFédération Française du Bâtiment du Gard, propose de supprimer cesdispositions, jugées inopportunes, dans le but de maintenir unenvironnement social et économique stabilisé, de protéger l’emploidans les secteurs les plus exposés et d’encourager larevalorisation du pouvoir d’achat des salariés.