ART. 6	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
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AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas desréductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dontle bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articlesL. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité socialedans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec laréduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 dumême code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 duditcode s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présenteloi. »
II. – En conséquence, àla fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer auxmots :
« de modifier les règles decalcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives decotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec lesréductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à laprésente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévuesà l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte desconséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutionsrendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afinde respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année2025 »
les mots : 
« , dans le cas des réductionsdégressives spécifiques mentionnées au 3° duIV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au mêmealinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéassuivants : 
« 1° de prévoir dans leurdispositif que, pour les salariés donnant droit à la réductiondégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécuritésociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du mêmecode s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présenteloi ;
« 2° de modifier leursrègles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du1er janvier 2026, la somme de la réductiondégressive spécifique et de celles prévues aux articlesL. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité socialedans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moinsfavorable que la réduction dégressive prévue à l’articleL. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenud’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendrela réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenud’activité. »
V. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultant duIV quater et du V est compensée à due concurrencepar la majoration de la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, travaillé avec la Fédération desEntreprises d’Outre-mer (FEDOM), vise à geler tous les effets de laréforme nationale des allègements généraux sur les régimes« LODEOM » applicables aux entreprises établies enoutre-mer en neutralisant l’application du « rognage »,puis de la suppression des « bandeaux » pour cesentreprises.
Il est également proposé de restreindre de manière strictel’autorisation accordée au Gouvernement pour légiférer parordonnance à deux situations précises : d’une part, latransposition de la stabilisation des bandeaux dans les articlesrelatifs aux divers dispositifs ; d’autre part, larectification des cas où cette stabilisation des allégementsentraîne, ponctuellement, un désavantage par rapport au futur cadregénéral.
Alors que la situation de l’emploi demeure localement bien pluspréoccupante qu’en métropole, et que nos territoires continuent desubir un important déficit de compétitivité dans un contexterégional de plus en plus concurrentiel, marqué par le poids, il nesaurait être question d’inscrire au sein de ce projet de loi desmesures non concertées.
De telles dispositions risqueraient d’alourdir inévitablement lecoût du travail et d’entraîner, en cascade, une hausse des prixaffectant directement le coût de la vie.