ART. 7 BIS A	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 7 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 7 bis A prévoit uneréduction significative des exonérations de cotisations sociales,qui vient se cumuler à une diminution annoncée des aides accordéesaux employeurs d’apprentis. Cette double peine imposée auxentreprises et aux apprentis entraînerait des conséquences lourdessur le développement de l’apprentissage en France, pourtantplébiscité par les jeunes et les entreprises et vecteur de réussiteet d’insertion professionnelle.
En effet, les baisses des plafondsd’exonération prévues, entraîneraient une baisse de la rémunérationnette des apprentis, et donc de leur niveau de vie.
Cet amendement vise donc àpréserver l’équilibre économique indispensable à la formation desapprentis.