ART. 17	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
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AMENDEMENT N°111
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 15.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transport sanitaire sousprescription médicale constitue souvent une part déterminante desrevenus des taxis conventionnés par l’Assurance maladie, notammentdans les territoires ruraux.
Ils véhiculent des personnesmalades ou blessées pour se rendre à l’hôpital après un accident,pour retourner à son domicile au terme d’une hospitalisation ouencore pour passer des examens médicaux. Il s’agit d’un serviceessentiel pour de très nombreux patients partout en France.
Or, la disposition visée par cetamendement prévoit que la nouvelle convention de l’Assurancemaladie pourra réduire les tarifs des transports de patients, quiseront désormais fixés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladieet non par le taximètre en fonction de la durée du trajet. Parailleurs, les patients devront également partager leur taxi avecd’autres malades.
Ces mesures menaceraient lesentreprises de taxi en tant que services essentiels de transportsde patients et ne prennent pas en considération les spécificitésterritoriales. Ainsi, dans certaines zones rurales, le transportmédicalisé représente jusqu’à 90 % du chiffre d’affaires desprofessionnels.
Quant au développement destransports partagés, il se saurait s’effectuer qu’au cas par cas età l’aune de la situation individuelle du patient.