ART. 9 TER D	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Doublon
AMENDEMENT N°112
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 9 TER D
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.