ART. 6	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
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AMENDEMENT N°114
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , après prise en comptedu montant de la prime de partage de la valeur prévue àl’article 1er de la loi du 16 août 2022 portantmesures d’urgence pour la protection du pouvoird’achat, ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 5 à 8.
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , à l’exception du2° qui s’applique aux primes de partage de la valeur versées àcompter du 10 octobre 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inclure la Prime de partage de lavaleur (PPV) dans l’assiette du calcul des Allègement Générauxaurait pour conséquence mécanique de limiter l’accès des salariésde TPE-PME ayant les plus basses rémunérations à ce dispositif. Unetelle mesure serait directement en contradiction avec les votes dulégislateur de décembre 2018, décembre 2019, juillet 2020, juillet2021, août 2022 et novembre 2023 et avec l’Accord NationalInterprofessionnel (ANI) de 2023 sur le partage de la valeur quiont chacun affirmé le rôle de la PPV (anciennement Primeexceptionnelle de pouvoir d’achat, PEPA) comme outil important departage de la valeur pour permettre aux entreprises, etparticulièrement aux TPE-PME, de soutenir le pouvoir d’achat dessalariés.
L’élément déterminant du recours àcette prime pour les dirigeants de TPE-PME est son caractèreparticulièrement simple. Inclure cette prime dans l’assiette decalcul des allègements généraux rendra plus complexe pourl’entreprise le coût réel de cette prime et pourrait avoir de cefait un effet désincitatif, contraire à l’objectif de soutien aupouvoir d’achat.
En 2023, selon l’URSSAF, 23,9 % desmontants de prime ont été versés par des entreprises de moins de 10salariés et 56,8% par des PME et ETI entre 10 salariés et 2000salariés. Le montant de la prime est plus élevé dans les petitesentreprises (1 141 euros dans les entreprises de moins de 10salariés) que dans les grandes (855 euros dans les entreprises de 2000 salariés ou plus). 39,2 % des salariés bénéficiaires ont reçuune prime inférieure à 500 euros et 27,3 % une prime comprise entre500 et 1000 euros.
Pour rappel, ce sont 6 millions desalariés qui ont bénéficié de ce complément de revenu en 2023.
C’est pourquoi il est proposéd’exclure la PPV de l’assiette de calcul des AG.