ART. 27	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°117
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Petex, M. Ray, M. Pauget, M. Brigand, M. Jeanbrun, Mme Bonnivard, M. Liégeon, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller et M. Gosselin
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 112,0 » 
le montant : 
« 111,85 » 
II. – À la sixième ligne de la mêmecolonne du même tableau du même alinéa, substituer aumontant : 
« 6,4 » 
le montant : 
« 6,55 » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a pour objectif de mobiliser desressources financières en vue de pérenniser et étendre ledispositif « Santé protégée », dont l’expérimentation s’est conclufin 2024. 
Lancé en 2019 par le Gouvernement, ce projet expérimental vise àmettre en place un parcours de soins coordonnés pour améliorer laprise en charge des mineurs protégés, grâce à un suivi médicalrégulier et à l’accès à des soins psychiques précoces. À longterme, ce suivi contribue également à alléger les coûts du systèmede santé en réduisant les dépenses futures et en diminuantl’apparition de pathologies. 
Quatre départements ont participé à cette expérimentation «Santé protégée » pendant 5 ans. Le dispositif prévoit un parcoursde soins pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale et lacréation d’un forfait annuel par enfant et adolescent pour financerun suivi médical et des soins psychiques précoces. 
Cette expérimentation repose sur un financement dérogatoire auxrègles habituelles et s’appuie sur l’article L.162-31-1 du code dela Sécurité sociale, ainsi que sur des conventions entre lesconseils départementaux et les agences régionales de santé(ARS). 
Le financement de cette expérimentation est assuré par unforfait annuel de 430 € par enfant ou adolescent, incluant uncomplément de rémunération pour les professionnels et des actionsde formation. À terme, le dispositif pourrait concerner environ 340000 jeunes, tous bénéficiaires d’une mesure administrative oujudiciaire de protection de l’enfance (à l’exception des aidesfinancières). 
Les enfants et adolescents pris en charge au titre de laprotection de l’enfance sont une population particulièrementvulnérable, avec des besoins spécifiques. Par conséquent, desdispositifs de parcours de soins coordonnés, comme celui mis enplace dans le cadre de l’expérimentation « Santé protégée »,doivent être soutenus et pérennisés. 
De plus, les précédents gouvernements avaient prévu lagénéralisation de ces expérimentations (feuille de route Pédiatrieet santé de l’enfant 2024-2030, plan de lutte contre les violencesfaites aux enfants 2023-2027) d’ici 2025. Un récent rapportd’information du Sénat n°837, publié le 5 juillet 2023, dresse unbilan « positif » de ces expérimentations. 
Il est donc important de garantir la pérennité et l’extension dudispositif sur tout le territoire dès 2025.