ART. 14	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°119
présenté par
Mme Mercier, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
ANNEXE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 20 par laphrase suivante :
« Le montant de lacontribution de la branche accidents du travail et maladiesprofessionnelles au financement du Fonds national de prévention desaccidents du travail et des maladies professionnelles est augmentéde 38 millions d’euros, dont 10 millions seraient fléchés pourl’Institut national de recherche et de sécurité, pour atteindrel’objectif de 100 millions d’euros au titre de l’année2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à augmenter la contribution de la branche AT-MP au FNPAT(Fonds national de prévention des accidents du travail et desmaladies professionnelles) de 38 millions d’euros pour atteindrel’objectif budgétaire de 100 millions d’euros pour l’année2025.
Cet augmentation vise à permettre au FNPAT d’atteindre lesobjectifs fixés par les partenaires sociaux, représentants dupatronat (Medef, Cgpme, U2p) et des syndicats (Cfdt, Cgt, Fo, Cgc,Cftc), ayant signé en mai 2023 un ANI sur la branche ATMP.
Cet ANI, qui est historique par son unanimité et son contenuprévoyait une augmentation jusqu’à un budget de 100 millionsd’euros du FNPAT dès 2024, qui devait permettre d’augmenter de 20%les effectifs de contrôleurs et d’ingénieurs des CARSAT, les aidesfinancières aux entreprises et les fonds dédiés à l’organisme derecherche INRS.
Cet accord inédit s’explique par la situation particulièrementdégradée de la santé au travail en France avec un nombre d’ATgraves et mortels plus fréquents. La France est d’ailleurs un desrares pays en Europe qui voit son nombre de décès au travailaugmenter depuis quelques années.
Alors que la branche AT-MP est excédentaire et ce depuis 2016,des coupes budgétaires sur les budgets de préventions sont opérées.Depuis 8 ans, la branche accumule des excédents annuels de 1milliard d’euros à 1,7 milliard d’euros pour des dépenses de 14 à16 milliards, la trésorerie restante de ces excédents cumulésserait de 5 milliards d’euros.
Ces excédents devraient être utilisés pour financer la rechercheet la prévention sur la sureté au travail et abonder le FNPAT àhauteur des enjeux définis par l’ensemble des partenaires en 2023,soit +38M d’euros dont 10Meuros fléchés sur l’Institut National dela Recherche et de la Sécurité.
Tel est l’objet du présent amendement.