ART. 27	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°121
présenté par
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 112,0 »
le montant :
« 111,94 ».
II. – En conséquence, à latroisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant : 
« 108,8 »
le montant :
« 108,86 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à abonder les budgets des établissements de santé à hauteur de60 millions d’euros, correspondant à une bonification de 9% de leurdotation, équivalente au surcoût supporté par l’ensemble desétablissements hospitaliers publics et privés pour atteindre 20% deleur offre de
restauration en agriculture biologique.
La loi EGAlim (2018) a marqué un tournant dans notre politiquealimentaire en fixant des objectifs pour une alimentation plussaine, plus durable et plus juste. Parmi ces objectifs figure lapromotion d’une alimentation durable dans les établissements desanté et médico-sociaux.
La restauration collective dans les secteurs de la santé setrouve encore très en retard sur l’atteinte des objectifs EGAlim,avec seulement 15,4 % de produits durables dont 3 % de bio dans leshôpitaux. Pour rappel, la loi (complétée par loi Climat etRésilience) fixe un objectif d’approvisionnement de 20 % issus del’agriculture biologique à respecter depuis le 1er janvier2022. 
Pourtant, ce secteur représente une part significative desdébouchés de la restauration collective, en restaurant 1 million depersonnes par jour. 
Il pourrait donc constituer un véritable levier pour augmenterles débouchés des filières issues de l’agriculture biologique,actuellement en situation de crise notamment compte tenu d’unepériode inflationniste et d’une baisse de la consommation.
La qualité de l’alimentation joue un rôle essentiel dans laprise en charge des patients et des résidents. Une alimentationsaine et équilibrée contribue à leur bien-être, à leurrétablissement et à la prévention de certaines maladies. Il estdonc impératif de donner les moyens aux établissements de santépour favoriser une offre de restauration durable et de qualité.L’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale permet auxétablissements de soin de bénéficier d’une dotation complémentaireen fonction de l’atteinte de résultats déterminés par desl’Indicateur de Fonctionnement, d’Activité et de Qualité(IFAQ).
Afin d’encourager ces établissements à remplir les objectifsEgalim, permettant à leur patients de bénéficier d’une alimentationde qualité allant de pair avec l’objectif d’amélioration de lasanté et de prévention des maladies, un amendement distinct proposed’introduire une logique incitative :
introduire un nouveau critère dans (IFAQ) en prenant en compte laqualité de la restauration des établissements de santé et leurinscription sur le dispositif ma cantine.fr (permettant le suivi dela progression de chaque établissement en matière d’offre derestauration durable).
La diminution des moyens dévolus aux soins de ville est purementformelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.