ART. 5 BIS A	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°127
présenté par
M. Colombani, M. Panifous, M. Viry, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5 BIS A
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Aprèsl’article L. 731‑14 du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un article L. 731‑14‑1 Aainsi rédigé :
« Art. L. 731‑14‑1 A. – Pardérogation à l’article L. 731‑14, les cotisations et lescontributions de sécurité sociale dues au titre des activités delocation de meublés de tourisme relevant du 1° del’article L. 722‑1 sont assises sur les bénéficesdéterminés en application de l’article 50‑0 du code généraldes impôts, dans sa rédaction antérieure à laloi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024 visant àrenforcer les outils de régulation des meublés de tourisme àl’échelle locale.
« II. – Le présentarticle s’applique au calcul des cotisations et contributions duesau titre des périodes courant à compterdu 1er janvier 2026. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 bis A, introduit auSénat, prévoit une exonération de cotisations sociales desnon-salariés agricoles pour les revenus issus des activités delocation de meublés de tourisme, dans l’objectif de viser notammentles gîtes ruraux. Cette disposition a été présentée en réponseà l’adoption de la loi visant à renforcer les outils derégulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (ditePPL Airbnb). Celle-ci a en effet diminué pour les activitésd’hébergement touristique en gîtes ruraux l’abattement fiscalde 71% à 50%, et a supprimé l’abattement supplémentaire dontbénéficiaient les gites ruraux.
Par conséquent, lesagriculteurs qui exercent à titre complémentaire une activité delocation de gites ruraux vont se retrouver aussi assujettis à untaux de cotisations sociales plus élevés.
Cet amendement reprend uneproposition de compromis issue de la commission mixte paritairequi remplace l’exonération proposée, parle maintien des abattements préexistant à la loide novembre 2024 pour les non-salariés agricoles bénéficiantde revenus issus de la location de gîtes ruraux. Ce maintienpermettra ainsi d’éviter toute hausse des cotisations etcontributions sociales sur ces revenus.