ART. 7	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°129
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer les alinéas 1 à4.
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 17, supprimer les mots :
« , à l’exception du I quis’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du1er janvier 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas proposent de revenir sur la fiscalisation desrémunérations des apprentis en assujettissant à la CSG et à la CRDSles rémunérations au-delà de 50 % du SMIC.
L’apprentissage est plus que jamais une voie d’excellence, tantsur le volet de la réussite éducative que de l’insertionprofessionnelle. C’est un investissement du pays dans lafabrication des compétences dont nous avons besoin pour répondreaux pénuries de main-d’œuvre et aux métiers d’avenir.
Aujourd’hui, grâce aux mesures mises en place depuis 7 ans, laFrance compte 1 million d’apprentis qui travaillent dans lesgrandes entreprises, dans les PME, les TPE, les associations, lesinstitutions et collectivités publiques, et qui contribuent ainsi àproduire de la valeur ajoutée.
C’est aussi un puissant moteur d’émancipation et d’ascensionsociale qui offre à chacune et chacun, sans discrimination de sesorigines sociales, l’opportunité d’accéder à tous les niveaux dequalification.
 Ainsi, cet amendement de suppression propose de conserverle régime actuel.