ART. 15	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel, M. Simion, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 13,substituer à la date : 
« 30 juin 2025 »
le mot : 
« 30 septembre2025 ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa 13, substituer au mot :
« 31 juillet2025 »,
le mot :
« 31 octobre 2025 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà décaler du 30 juin 2025 au 30 septembre 2025 la datelimite pour trouver un accord dans le champ de l’imagerie médicaleet de la biologie avant que le Gouvernement puisse baisserd’autorité les tarifs.
Afin de créer un cadre de dialogue serein, il nous sembleimportant de laisser un délai plus long aux partenairesconventionnels pour s’entendre sur un accord.
Tel est l’objet du présent amendement.