ART. 7 BIS A	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°130
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 7 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 7 bis A prévoit une réduction significative desexonérations de cotisations sociales, qui vient se cumuler à unediminution annoncée des aides accordées aux employeursd’apprentis.
Aujourd’hui, grâce aux mesures mises en place depuis 7 ans, laFrance compte 1 million d’apprentis qui travaillent dans lesgrandes entreprises, dans les PME, les TPE, les associations, lesinstitutions et collectivités publiques, et qui contribuent ainsi àproduire de la valeur ajoutée.
Le dispositif actuellement mis en place a permis cet essor. Ilconvient donc de le conserver d’où cet amendement desuppression.