ART. 16 BIS C	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°134
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 16 BIS C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ce nouvel article 16 bis Cquiprévoit l’intégration du service du contrôle médical dans lesCPAM.
Le SCM a pour mission de donner les avis concernant les arrêtsmaladie, les maladies professionnelles, les accidents de travail,les affections de longue durée (prise en charge à 100% parl’Assurance Maladie), les invalidités et les retraites pourinaptitude. Ces avis médicaux sont rendus en toute indépendance parles praticiens-conseils (PC), médecins en majorité, avec l’appui detechniciens qualifiés et d’infirmiers du service médical (ISM). Cesavis s’imposent aux caisses qui paient les prestations. Lespraticiens conseils (PC) n’ont aucun lien hiérarchique avec lesCPAM chargées de la liquidation des prestation.
Suite à cette réorganisation, les 7200 salariés changeraientainsi d’employeur et d’affectation. La mise en œuvre de ce projettrès rapide inquiète fortement ces derniers qui manquent devisibilité quant à leurs futures missions ressentant une forteinsécurité professionnelle.
Cette transformation risque également de provoquer des départsmassifs, mettant à mal la capacité du service à fonctionnercorrectement, avec des conséquences directes sur la gestion desprestations pour les assurés.
Par ailleurs, la confidentialité des données de santé desassurés pourrait être compromise. Le projet permettrait un accèsplus large à ces informations par des personnels administratifs nonsoumis aux mêmes exigences de secret médical que lespraticiens-conseils.
Enfin le projet risque de détériorer les relations de confianceentre les professionnels de santé et l’Assurance Maladie enintégrant les missions du SCM dans les CPAM, et en soumettant lesdécisions médicales à une hiérarchie administrative.